Mentions Légales

Éditeur du site

Le site conformeo.pro est édité par la société Conforméo, dont le siège social est situé à Paris, France.

• Forme juridique : [À compléter]
• Capital social : [À compléter] €
• Immatriculation RCS : [À compléter]
• Numéro SIREN : [À compléter]
• Numéro TVA intracommunautaire : [À compléter]

Directeur de la publication

Rémy Barranca, en qualité de représentant légal de Conforméo.

Hébergement

Le site est hébergé par [Nom de l'hébergeur], dont le siège social est situé au [Adresse de l'hébergeur].

Contact

• Email : rbarranca.conformeo@gmail.com
• Téléphone : 07 82 84 57 00
• Adresse : Paris, France

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Conforméo met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») sa plateforme d'analyse de conformité RGE assistée par intelligence artificielle et ses services connexes, notamment l'avance de trésorerie.

L'utilisation de la plateforme Conforméo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n'accepterait pas les CGU doit renoncer à l'accès aux services proposés par la plateforme.

2.2 Nature du Service – Aide à la décision

Conforméo propose un outil d'analyse automatisée basé sur l'Intelligence Artificielle. Le Service constitue une aide à la décision technique et administrative. En aucun cas, Conforméo ne se substitue à l'expertise de l'artisan ou à la décision finale des organismes d'État (ANAH, Délégataires CEE, etc.).

L'Utilisateur reconnaît que la plateforme est un outil d'assistance visant à faciliter la préparation et la vérification des dossiers de conformité RGE, et non un substitut à l'expertise humaine ou à la validation administrative officielle.

2.3 Obligation de moyens – Absence de garantie de résultat

2.4 Responsabilité des données transmises

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la véracité et de la complétude des documents et informations qu'il télécharge sur la plateforme. Conforméo ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Fraude, fausse déclaration ou omission de la part de l'Utilisateur ;
• Documents falsifiés, altérés ou incomplets transmis par l'Utilisateur ou ses clients finaux ;
• Informations erronées ayant conduit à une analyse incorrecte du dossier ;
• Non-conformité des travaux réellement effectués avec les déclarations soumises.

2.5 Limitation de responsabilité financière

Conforméo ne pourra être tenu responsable des préjudices directs ou indirects subis par l'Utilisateur, incluant mais sans s'y limiter :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices ;
• Décalage ou tension de trésorerie ;
• Mécontentement de la clientèle de l'Utilisateur ;
• Retard ou refus de traitement administratif par les organismes compétents.

2.6 Avance de trésorerie – Conditions spécifiques

L'avance de trésorerie proposée par Conforméo est soumise à une convention de cession de créance distincte, signée préalablement par l'Utilisateur. Les conditions suivantes s'appliquent :

• L'avance n'est accordée qu'après validation de la conformité du dossier par les outils d'analyse de Conforméo ;
• Une commission de 5% est appliquée sur le montant de l'avance consentie ;
• Le délai de traitement du virement est de sept (7) jours ouvrés maximum à compter de la validation ;
• En cas de rejet définitif du dossier par l'organisme payeur pour une cause imputable à l'Utilisateur (fausse déclaration, travaux non réalisés, non-conformité des pièces justificatives, etc.), l'Utilisateur s'engage à rembourser sans délai l'intégralité de l'avance perçue à Conforméo, majorée des frais de traitement.

2.7 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Conforméo (algorithmes, interfaces, textes, graphismes, logos, bases de données, logiciels) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.

2.8 Résiliation

Conforméo se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement aux présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme ;
• Transmission de documents falsifiés ou de fausses déclarations ;
• Non-paiement de l'abonnement après mise en demeure restée infructueuse.

2.9 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

3.1 Responsable du traitement

La société Conforméo, représentée par Rémy Barranca en qualité de Directeur de la publication, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la plateforme conformeo.pro, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

3.2 Données personnelles collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, Conforméo est amené à collecter :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale de l'Utilisateur ;
• Données professionnelles : numéro SIREN/SIRET, qualifications RGE, certifications professionnelles ;
• Données de dossiers : documents techniques, devis, factures, attestations de travaux, photos de chantier téléchargés par l'Utilisateur ;
• Données financières : coordonnées bancaires (IBAN) dans le cadre du service d'avance de trésorerie ;
• Données des clients finaux : nom, adresse du bénéficiaire des travaux, informations relatives au logement (surface, type de chauffage, revenus fiscaux de référence dans le cadre de l'éligibilité MaPrimeRénov').

3.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Analyse automatisée de la conformité des dossiers RGE via notre moteur d'IA ;
• Génération de rapports PDF de conformité ;
• Gestion du service d'avance de trésorerie ;
• Gestion de la relation client et du support technique ;
• Facturation et gestion des abonnements ;
• Amélioration continue de nos algorithmes et de la qualité du service.

3.4 Base légale des traitements

• Exécution du contrat : le traitement est nécessaire à la fourniture des services souscrits par l'Utilisateur (article 6.1.b du RGPD) ;
• Obligation légale : conservation des données comptables et fiscales conformément à la législation française (article 6.1.c du RGPD) ;
• Intérêt légitime : amélioration du service et prévention de la fraude (article 6.1.f du RGPD) ;
• Consentement : pour les communications commerciales et les cookies non essentiels (article 6.1.a du RGPD).

3.5 Destinataires et transferts de données

Conforméo s'engage néanmoins à :

• Sélectionner des sous-traitants offrant des garanties suffisantes en matière de protection des données, conformément à l'article 28 du RGPD ;
• S'assurer que tout transfert hors UE est encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne ou par tout autre mécanisme de transfert reconnu ;
• Anonymiser ou pseudonymiser les données personnelles sensibles dans la mesure du possible avant tout transfert vers des services tiers ;
• Ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

Les données peuvent également être communiquées aux partenaires financiers de Conforméo dans le cadre strict du service d'avance de trésorerie, et aux autorités compétentes en cas d'obligation légale.

3.6 Durée de conservation

• Données de compte : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la cessation du contrat à des fins de prospection commerciale ;
• Données de dossiers : conservées 5 ans après la clôture du dossier, conformément aux délais de prescription légaux ;
• Données comptables : conservées 10 ans conformément au Code de commerce ;
• Données de connexion : conservées 1 an conformément à la législation en vigueur.

3.7 Mesures de sécurité

Conforméo met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, notamment :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos ;
• Contrôle d'accès strict aux bases de données ;
• Sauvegardes régulières et plans de reprise d'activité ;
• Sensibilisation du personnel au traitement des données personnelles.

3.8 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la loi ;
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
• Droit de retirer son consentement : à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par email à l'adresse rbarranca.conformeo@gmail.com en joignant une copie d'un document d'identité.

En cas de litige, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

3.9 Cookies

La plateforme Conforméo utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (cookies de session, d'authentification et de sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l'Utilisateur.

En cas de mise en place de cookies analytiques ou publicitaires, l'Utilisateur sera informé et son consentement explicite sera recueilli préalablement via un bandeau dédié.